Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 22	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°772
présenté par
M. Fugit, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titre III)
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ARTICLE 22
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« L. 1321‑1 »
la référence :
« L. 1231‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.