Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 37	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°774
présenté par
Mme Park, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titre V)
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ARTICLE 37
À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence des mots :
« du travail »,
les mots :
« des transports ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence pour garantir la mise en place effective du dispositif.