Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41	N°776 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°776 (Rect)
présenté par
Mme Park, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titre V)
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ARTICLE 41
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – A – À l’article L. 5723‑1 du code des transports, les références : « L. 5343‑1 à L. 5343‑23, » sont supprimées.
« B – Le A du présent IV entre en vigueur dès lors qu’en application du second alinéa de l’article L. 2622‑2 du code du travail un accord collectif local a prévu les modalités d’adaptation à la situation particulière de Mayotte de l’application des stipulations de la convention collective nationale applicable aux entreprises de manutention portuaire, ou, à défaut, à compter du 1er octobre 2020 . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.