ART. 5	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Kuster
à l’amendement n°3 de Cinieri Dino
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale