ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Door, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Valentin, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dive, M. Cattin, M. Forissier, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Reiss, Mme Kuster, M. Verchère, M. Marleix, M. Lurton et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er dispense d’expertise comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Ce seuil de dispense est fixé à 3 % des suffrages exprimés pour l’élection des représentants au Parlement européen. 
Toute candidature, indépendamment du score espéré, doit répondre à des exigences de gestion budgétaire témoignant du sérieux de la démarche engagée vers les électeurs. 
Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 16 et 30.