ART. 3 BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2019
___________________________________________________________________
CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3 BIS
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe socialistes et apparentés proposent d’étendre l’inéligibilité après la fin des fonctions (y compris en cas de départ en retraite) à 2 ans (plutôt qu’un an) pour « les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ».
Compte tenu de l’importance des responsabilités locales qui incombent à ces personnes, le délai de deux ans n’a rien d’excessif et se justifie pleinement.
Tel est le sens de cet amendement.