APRÈS ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’empêcher que certains partis ou candidats soient pénalisés par les organismes bancaires.