ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de »
les mots :
« infraction remettant en cause la sincérité du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu’implique « un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».