ART. 5 BIS A	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2019
___________________________________________________________________
CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 5 BIS A
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , après une mise en demeure du ou des candidats en cause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où l’affichage dont il est question est illégal, puisque se situant en dehors des emplacements prévus par la loi, la mise en demeure me semble superflue. Il est préférable d’agir vite et efficacement et de faire retirer les affiches dès lors qu’est constatée l’infraction.