APRÈS ART. 5 BIS	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Ferrara, M. Cinieri, M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Dive et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale