ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’alinéa 11, en cas de fraude avéré, la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques pourrait déclarer inéligible non seulement le candidat lui-même mais également son suppléant en cas de scrutin binominal. Le suppléant pourrait pâtir d’une faute à laquelle il n’a pas participé.