APRÈS ART. 8	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une banque de la démocratie pour financer la vie politique et, le cas échéant, sur les modalités de création d’un tel établissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Promesse de campagne du Président de la République, la création d’une banque de la démocratie, établissement de prêt dont la mission serait le financement des campagnes électorales, a été enterrée par le Gouvernement en juillet 2018 par la garde des Sceaux au motif que le délai d’habilitation donné pour légiférer par ordonnance sur ce sujet était dépassé (article 30 de la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique).
Cependant le problème reste entier et les dernières élections européennes ont à nouveau révéler une difficulté pour certains grands partis politiques pour avoir accès aux prêts bancaires.
Cet amendement d’appel, vise donc à obtenir un avis du Gouvernement sur la création de cette banque et le cas échant l’assurer que le représentation nationale est prête à lui donner un nouveau délai pour rédiger l’ordonnance nécessaire à la création de cet établissement.