APRÈS ART. 5 BIS A	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme O’Petit, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Brulebois, M. Besson-Moreau et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS A, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52‑2‑1 - L’impression de tout support papier de communication électorale est définie en fonction du nombre d’habitants de chaque commune.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel visant à limiter l’impression de tout support papier de communication électorale en fonction du nombre d’habitants de chaque commune, poursuit deux objectifs majeurs :
- d’une part, la protection de l’environnement et l’optimisation des moyens de l’État.
En effet, l’impression de tout support papier de communication s’avère particulièrement onéreux. Ainsi, afin d’éviter un surplus de supports papiers, pendant et après la campagne électorale, il semble nécessaire de limiter l’impression de ces documents en fonction du nombre d’habitants de chaque commune. 
- d’autre part, la promotion de l’utilisation des outils du numérique pour toute campagne électorale. 
Dans la poursuite du premier objectif inscrit dans le cadre de l’accélération vers la transition écologique, cet amendement vise également à favoriser le développement des campagnes électorales via les outils du numérique, tout en préservant le caractère fondamental de l’égalité d’accès à l’information, partout et pour tous.