APRÈS ART. 5 BIS A	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Brulebois, M. Besson-Moreau et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS A, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 51 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements spéciaux prévus à cet effet est fixé à un par candidat, binôme de candidats ou liste de candidats.
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article L51 du code électoral, pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales.
Par ailleurs, dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.
A ce jour, le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet n’est pas limité.
Seul est réglementé le nombre d’affiches pouvant faire l’objet d’un remboursement dans le cadre des dépenses de propagande.
Dans un objectif d’efficacité, de visibilité, de meilleure communication de l’information mais aussi dans contexte d’accélération vers la transition écologique, il semble alors plus pertinent de limiter à une seule affiche par candidat le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet.
Tel est l’objectif de cet amendement d’appel.