ART. 3 BIS	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
___________________________________________________________________
CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.