ART. 8	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
___________________________________________________________________
CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Tabarot, M. Door, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Quentin, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Reda, M. Ramadier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Lurton et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 8
Substituer à la référence :
« de l’article 3 bis »
les références :
« des articles 3 bis et 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de ce texte prévoit d’inscrire dans la loi la tradition républicaine selon laquelle le périmètre des circonscriptions et le régime électoral d’un scrutin ne peuvent être modifiés durant l’année qui le précède.
Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre immédiate de cette disposition qui ne nécessite pas de texte d’application et dont le report au 30 juin 2020 ne semble pas justifié.