ART. 4 BIS A	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Gouffier-Cha
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ARTICLE 4 BIS A
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé :
« Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ;
« 4° À l’article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ;
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 330‑6 du même code est ainsi rédigé :
« La référence à l’article L. 51 figurant à l’article L. 165 s’entend de la référence au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.