APRÈS ART. 5 BIS A	N°59 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
___________________________________________________________________
CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°59 (Rect)
présenté par
M. Gouffier-Cha
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS A, insérer l’article suivant:
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, les collectivités territoriales concernées par le scrutin mettent en ligne la liste des candidats sur leur site internet lorsqu’il existe. »
2° L’article L. 353 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, la région met en ligne la liste des candidats sur son site internet lorsqu’il existe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’information dont disposent les électeurs quant à l’identité des candidats se présentant au premier tour d’élections locales.
En ce qui concerne les élections nationales, c’est le ministère de l’Intérieur qui publie sur son site internet la liste des candidats.
Cet amendement a pour objet d’étendre cette pratique aux scrutins locaux, en permettant aux citoyens de bénéficier d’un accès dématérialisé à la liste des candidats se présentant à l’élection grâce à sa mise en ligne sur le site internet officiel de la collectivité territoriale concernée par le scrutin. Cette obligation est conditionnée par l’existence d’un site internet, conformément à la rédaction actuelle du quatrième alinéa de l’article R. 7 du code électoral.