ART. 1ER BIS	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Diard, M. Boucard, M. Viala et Mme Louwagie
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
”Après les mots “sous quelque forme que ce soit”, insérer les mots, au deuxième alinéa de l’article L.52-8, “, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : il n’y a qu’une seule phrase au deuxième alinéa de l’article L.52-8 du Code électoral et non deux.