ART. 1ER TER A	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Diard, M. Boucard, M. Viala et Mme Louwagie
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ARTICLE 1ER TER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir l’article 1er ter A, afin de permettre des facilités de paiement des menues dépenses des candidats, mais en divisant les plafonds initialement prévus par deux, pour éviter toute forme d’abus.