ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« volonté de fraude »
les mots :
« fraude avérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.