ART. 5 BIS A	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
___________________________________________________________________
CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Gaillot
------------
ARTICLE 5 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale