APRÈS ART. 5	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
___________________________________________________________________
CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 18 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « bulletins de vote, » sont supprimés.
2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « bulletins » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination en lien avec la création d’un bulletin de vote unique.