APRÈS ART. 4	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Viala, Mme Corneloup, M. Nury, M. Leclerc, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, M. Bony, M. Verchère, M. Dive, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Cattin et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale