APRÈS ART. 2 BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
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CLARIFICATION DU DROIT ÉLECTORAL (PPO) - (N° 2209)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Gouffier-Cha
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les sous-préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. »
2° Au début du 1° du II, les mots : « Les sous-préfets, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 3 bis de la proposition de loi ordinaire.