APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
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CLARIFICATION DU DROIT ÉLECTORAL (PPO) - (N° 2209)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Freschi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code électoral est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l’article LO136-3, le mot « trois » est remplacé par le mot « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article LO136-3 du code électoral prévoit actuellement que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat ayant accompli des manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin. Cet article limite l’inéligibilité à une durée maximale de trois ans.
Ces manœuvres frauduleuses portent une atteinte grave à l’efficacité de notre démocratie ainsi qu’à l’intégrité des élus dont la majorité ne s’est jamais rendue coupable de tels faits. Ces actes contreviennent aux principes de la société de confiance que nous appelons tous de nos vœux et qui doivent être garantis par le droit électoral.
De fait, au regard de l’extrême gravité de ces actions, une peine d’inéligibilité maximale de seulement trois ans est inappropriée. Cette durée doit être revue, c’est pourquoi l’amendement propose que le Conseil constitutionnel puisse prononcer jusqu’à dix ans d’inéligibilité à l’encontre des individus ayant commis des actes frauduleux portant atteinte à la sincérité du scrutin. Augmenter le nombre d’années durant lesquelles ces derniers seraient inéligibles permettrait, en outre, d’éloigner durablement du corps politique des individus qui n’y ont pas leur place au regard de leurs agissements.