ART. 4	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
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CLARIFICATION DU DROIT ÉLECTORAL (PPO) - (N° 2209)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Gouffier-Cha
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Les articles 1er et 2 de la présente loi organique s’appliquent »
les mots :
« L’article 1er de la présente loi organique s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.