ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
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CLARIFICATION DU DROIT ÉLECTORAL (PPO) - (N° 2209)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Diard, M. Viala et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où les décisions du Conseil constitutionnel sont insusceptibles d’appel, il est proposé de garantir le traitement équitable des candidats ayant commis des irrégularités comparables en ce qui concerne le prononcé de l’inéligibilité, afin d’éviter toute contestation possible de ses décisions et donc, a fortiori, de son institution même.
La différence avec le texte supprimé par la commission des lois est la suppression de la dernière proposition de cet alinéa. En effet, le Conseil constitutionnel n’a pas à veiller à l’équité entre les candidats concernés par ses décisions plus particulièrement aux prochaines élections, mais à toutes les élections qui ont lieu dans la République.