ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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POINTS D’ACCUEIL POUR SOINS IMMÉDIATS - (N° 2226)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Mesnier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
à l’amendement n°AS21 (Rect) de Isaac-Sibille Cyrille
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ARTICLE PREMIER
I. –À la première phrase du treizième alinéa, après la référence :
« L. 1434‑10 »,
substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction proposée à l’article 1er permet de mieux articuler les points d’accueil pour soins immédiats (PASI) avec la stratégie « MaSanté 2022 » et la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. 
Cette stratégie, portée par le Gouvernement depuis deux ans, vise à mobiliser les professionnels et à organiser l’offre de soins de ville par un déploiement massif des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui sont des espaces d’organisation des professionnels de santé visant à apporter une réponse collective aux besoins de la population sur un territoire. Parmi leurs missions figure celle d’assurer une réponse territoriale aux demandes de soins non programmés.
L’ambition d’atteindre 1 000 CPTS couvrant l’ensemble du territoire national d’ici 2022 a été confortée par les dispositions votées dans la loi MaSanté2022 et la signature de l’accord conventionnel interprofessionnel du 20 juin 2019 sur le développement coordonné et le déploiement des CPTS. Ainsi, les CPTS s’organisent à l’initiative des professionnels de santé de ville, et peuvent s’associer avec d’autres acteurs de santé du territoire : établissements et services sanitaires et médico-sociaux, établissements et acteurs de santé tels que les hôpitaux de proximité et les établissements d’hospitalisation à domicile. Aujourd’hui, la dynamique est pleinement à l’oeuvre et on recense 400 CPTS ou projets de CPTS sur l’ensemble du territoire national. 
Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2019 a créé le projet territorial de santé (PTS), qui concrétise l’objectif de décloisonnement entre médecine de ville, hôpital et médico-social. Les projets territoriaux de santé sont initiés et élaborés dans le cadre du diagnostic territorial partagé, par au moins une CPTS dont le projet de santé a été approuvé et un établissement ou un service de santé, social ou médico-social, afin de coordonner leurs actions sur un territoire pertinent pour la mise en œuvre de l’organisation des parcours de santé. 
Ces deux outils constituent le coeur de la stratégie portée par le Gouvernement pour répondre aux enjeux de l’accès aux soins dans les territoires. Sur le sujet bien identifié par la présente proposition de loi, ils permettent de recentrer la réponse à la demande de soins non programmés sur la médecine de ville, en accord avec les projets portés par les professionnels de santé sur les territoires, et de soulager les services d’urgence des demandes de soins qui ne relèvent pas de leur niveau. 
C’est pourquoi il ne semble pas opportun, au risque de casser la dynamique à l’oeuvre et de freiner l’adhésion des professionnels aux projets en cours, de prévoir que les PASI puissent être créés en dehors des PTS et des projets de santé des CPTS. Les professionnels qui souhaitent déployer des PASI auront l’entière possibilité de le faire au sein du cadre fixé par la loi MaSanté2022. Il n’est donc pas souhaitable de subordonner la création des PASI uniquement à l’un ou l’autre de ces deux outils, ni de prévoir une exception dans le cas où il n’existerait pas encore de CPTS et de PTS sur le territoire concerné.
C’est l’objet du présent sous-amendement.