ART. 19	N°1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1018
présenté par
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible d’avoir un impact significatif sur le devenir du fœtus et du nouveau-né. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les professionnels de santé, la définition du diagnostic prénatal établi dans ce projet de loi diffère, manque de clarté et sépare le diagnostic prénatal de la médecine fœtale. Or il s’agit d’un point de vue scientifique et médical de la même science. Cette dichotomie n’a pas lieu d’être.