ART. 19	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1019
présenté par
Mme Brenier, M. Minot et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la femme vit en couple, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les acteurs, la version initiale du texte était plus protectrice pour la femme enceinte était la seule décisionnaire et pouvait, si elle le souhaitait, intégrer l’autre membre du couple dans les discussions et les décisions.
Mais cette nouvelle rédaction pourrait porter préjudice à l’autonomie de la femme.
De plus, cela pourrait imposer de ne pouvoir communiquer de résultat à la femme en l’absence de l’autre membre du couple. Or, la présence de la femme seule est la situation la plus fréquemment rencontrée. Cela reviendrait à engager la responsabilité du prescripteur dès lors qu’il communiquerait les résultats à la femme seule et cela serait fortement problématique pour ces professionnels.