ART. 20	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1021
présenté par
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, M. Savignat et Mme Corneloup
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ARTICLE 20
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse peut être pratiquée si une équipe pluridisciplinaire de diagnostic prénatal atteste qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est confus alors que pour leurs professions, il est le plus crucial. En effet, cet alinéa sur l’interruption sélective de grossesse a été ajouté mais n’est pas compatible avec leur pratique. Pour autant, comprenant qu’un vide juridique existe atour de ce sujet, les professionnels de santé nous ont proposé de l’inclure ainsi.