ART. 11	N°1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1026
présenté par
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, M. Savignat et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« au préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNIL, interrogée sur ce projet de loi, a fait part de quelques inquiétudes, notamment concernant l’utilisation des traitements algorithmiques. Cet amendement, afin que la protection des informations et des libertés soit pleinement respectée, vise à préciser que l’information transmise par le professionnel de santé quant à cette utilisation, se fasse bien en amont de celle-ci, afin d’en avertir des risques et des conséquences.