ART. 29 A	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1030
présenté par
Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 29 A
 
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi qu’un député non inscrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le député non inscrit a été élu sur le même scrutin qu’un député appartenant à un groupe ; il est représentatif de ses électeurs et de facto d’une part de la Nation. Il est donc légitime qu’un député non inscrit puisse siéger à ces commissions spéciales.