ART. PREMIER	N°1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1034
présenté par
M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Corneloup et Mme Brenier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Aucune différence de traitement sur les modalités et les délais de prise en charge ne saurait être appliquée à l’égard des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, notamment au regard de leur statut conjugal, de leur sexe, ou de leur orientation sexuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de renforcer au sein de cette loi le principe d’égalité entre chaque bénéficiaire d’une AMP, que ce soit des couples hétérosexuels, des couples de femmes ou bien des femmes célibataires. Aucune discrimination ou hiérarchisation entre les bénéficiaires de l’AMP ne doit avoir lieu.