APRÈS ART. 32	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1037
présenté par
M. Minot, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Le Grip, Mme Corneloup et Mme Brenier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi bioéthique puisqu’elle ouvre désormais l’AMP aux familles homoparentales et monoparentales va engendrer de ce fait un nombre croissant de recours à cette technique, ce qui aura forcément une conséquence sur les stocks de gamètes issus des donneurs. Il est donc important à ce que le Parlement et les parlementaires puissent veiller au contrôle de ces stocks afin de réagir au plus vite en cas de rupture de ces derniers.