ART. 4	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1045
présenté par
M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, M. Savignat, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Brenier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Le premier alinéa de l’article 311‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à transmettre une copie du consentement au don à l’agence de la biomédecine.