ART. PREMIER	N°1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1048
présenté par
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, M. Martin, Mme De Temmerman et M. Fiévet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux établissements privés de recueillir, conserver et organiser le don d’embryons.
60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratifs. Ils réalisent également les autoconservations sur indication médicale.
Le projet de loi prévoit d’établir un monopole du public sur le recueil, la conservation et le don des embryons alors que les centres privés possèdent toutes les compétences nécessaires.
Persister dans la mise à l’écart des centres privés à but lucratif revient à diminuer l’accessibilité aux procédures d’AMP pour les couples, limiter le libre choix de son praticien et choisir de ne pas utiliser des centaines d’embryons aujourd’hui conservés. En effet, ils seront détruits en l’absence de projets parentaux alors que le service public n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes.
Si la peur d’une dérive lucrative est légitime, a-t-elle un sens alors que nous autorisons ces centres à réaliser des FIV et des autoconservations ? La solidarité nationale prend déjà à sa charge une partie des frais des procédures réalisées à l’étranger, lorsque les délais sont longs ou la procédure interdite en France alors que ces actes se révèlent beaucoup plus couteux qu’en France.
Par ailleurs, les centres privés à but lucratif restent soumis aux mêmes procédures et les ARS exercent leurs missions d’autorisation et de contrôle de la même façon qu’avec les établissements du service public.
Par ailleurs, les centres privés à but lucratif restent soumis aux mêmes procédures et les ARS exercent leurs missions d’autorisation et de contrôle de la même façon qu’avec les établissements du service public.