APRÈS ART. 4	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1058
présenté par
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman et M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’article 47 du code civil, après le mot : « foi, », sont insérés les mots : « indépendamment du mode de conception, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la gestation pour autrui est autorisée dans de nombreux pays comme l’Angleterre, le Portugal, la Grèce, Israël, la Russie ou les États-Unis, et de plus en plus de couples homosexuels français y ont recours dans ces pays-là.
Considérée par l’OMS comme une technique possible d’AMP, la GPA fait à ce jour l’objet d’une prohibition civile et pénale en France. Cela n’a pas empêché des couples en incapacité de procréer, hétérosexuels et homosexuels, d’y recourir à l’étranger. Dès lors, quelle reconnaissance accorder aux enfants français nés par GPA à l’étranger ? Depuis le début des années 2000 et malgré les condamnations répétées de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014, 2016 et 2017, la transcription de l’état civil étranger de ces enfants reste particulièrement difficile et aléatoire. La Cour de cassation, le 5 juillet 2017, s’est contentée d’une réponse à minima, permettant la transcription partielle de l’acte de naissance au père « biologique ». L’autre parent ne peut, quant à lui, faire qu’une demande d’adoption simple pour être reconnu parent alors même qu’il est désigné comme tel sur l’acte de naissance du pays de l’enfant. C’est dans ce contexte que la CEDH, dans un avis rendu le 10 avril dernier, a estimé que les deux parents présents sur l’acte de naissance étranger d’un enfant né par GPA devaient être reconnus par l’état civil français.
Ce n’est donc qu’au terme de longues procédures onéreuses que les familles homoparentales finissent par obtenir la transcription de cet état civil étranger en France.
Le présent amendement vise donc à mettre notre droit en conformité avec les recommandations du juge européen, à sécuriser la transcription de l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger et à mettre un terme à une injustice qui n’a que trop duré.