ART. 19	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1060
présenté par
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman et M. Fiévet
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage et le diagnostic prénatal, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible d’avoir un impact significatif sur le devenir du fœtus et du nouveau-né. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La médecine fœtale est un domaine de la médecine qui comprend notamment le diagnostic anténatal. Il s’agit d’un domaine médical et non d’actes spécifiquement définis, comme la pédiatrie qui comprend l’accompagnement chirurgical ou la surveillance du développement normal des enfants. Il ne semble pas nécessaire de leur attribuer des alinéas spécifiques aussi précis. Le champ de la médecine fœtale ne concerne pas que les fœtus atteint d’une affection d’une particulière gravité. En effet, la finalité de la médecine fœtale est l’accompagnement des grossesses et non l’aboutissement à une interruption médicale. Seulement 15 % des dossiers présentés en CPDPN font l’objet d’une interruption.
Ainsi, les trois échographies de dépistage recommandées en France constituent un des piliers de la médecine fœtale, et souvent le premier contact avec une équipe de diagnostic prénatal lorsqu’une pathologie est dépistée.
Le rôle de l’équipe de diagnostic prénatal est aussi de proposer, le plus souvent de façon collégiale et pluridisciplinaire, l’ensemble des actes complémentaires nécessaires à une prise en charge adaptée à cette pathologie, comme cité au IV du même article. Il peut s’agir d’actes cliniques, comme une surveillance en hospitalisation, de biologie (investigations génétiques, détection et dosage de certains marqueurs) ou d’imagerie complémentaire, avec des échographies réalisées par des référents experts ou IRM fœtales par exemple.
L’une des principales activités des équipes de diagnostic prénatal, outre la discussion des demandes d’interruption de grossesse pour motifs médicaux, est d’évaluer, en fonction de la pathologie, le pronostic médical de l’embryon et du fœtus. Il s’agit de donner aux femmes ou aux couples les informations les plus exhaustives sur le devenir du fœtus ou de l’enfant après la naissance. Cela participe de façon très large à la compréhension de la pathologie et aux différentes décisions qui devront être prises par la femme ou le couple pendant et après la grossesse comme l’évoquent le II et le III du même article.