ART. 2	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1070
présenté par
Mme Dalloz, M. Lurton, M. Savignat, Mme Kuster, Mme Valentin, Mme Louwagie et M. Aubert
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il est marié, celui de son conjoint, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit qu’au sein d’un couple marié, un acte aussi important que le don de gamètes ne puisse être réalisé sans que l’autre y ait également consent, au nom du principe de loyauté qui prévaut entre les époux.