ART. 2	N°1071 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1071 (Rect)
présenté par
Mme Dalloz, M. Savignat, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la limite de 5 enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi de 1994, afin d’écarter le risque que le corps humain ne soit considéré comme un gisement de ressources disponibles.