ART. 20	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1086
présenté par
Mme Brunet, M. Fiévet et Mme De Temmerman
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère multiple d’une grossesse augmente le risque de complication pour la mère ou les enfants. Ce risque augmente notamment en fonction du nombre d’embryons évolutifs. C’est le cas du risque malformatif, d’anomalie de la croissance ou d’accouchement prématuré par exemple.
Le CPDPN est composé au minimum d’un médecin obstétricien, d’un pédiatre et d’un généticien. Il est donc l’organe le plus compétent pour se prononcer sur les cas d’interruption sélective de la grossesse. Dans la pratique courante, le CPDPN décide, en coordination avec l’équipe responsable de la prise en charge de la patiente, le lieu de l’interruption et d’accouchement de la patiente.
La précision inscrite de la nécessaire réalisation d’une telle interruption dans un centre de diagnostic prénatal vise à sécuriser les pratiques. Il a en effet été rapporté plusieurs cas d’interruption sélectives de grossesse en dehors de toute concertation avec les membres d’un CPDPN, et en méconnaissance des recommandations de bonnes pratiques, tant techniques qu’organisationnelles.