APRÈS ART. 5	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1092
présenté par
Mme Corneloup, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Reitzer, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Hetzel, M. Cattin, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Forissier, M. Reiss, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Bazin, M. Ferrara et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu de l’augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d’attentes grandissantes, les malades français, grâce à la mondialisation et l’Internet, trouvent des solutions rapides pour traiter leurs problèmes médicaux. Ils peuvent aujourd’hui prendre rendez-vous pour une chirurgie de transplantation dans des hôpitaux étrangers en seulement quelques minutes par Internet. Cela ouvre un marché de la transplantation incontrôlée où non seulement le prélèvement d’organes pourrait ne pas respecter les normes éthiques, mais où les citoyens français sont également exposés à des risques sanitaires inconnus.
La loi en vigueur indique que le don est volontaire, anonyme et gratuit. Elle interdit aussi bien la vente d’organes que le tourisme de transplantation. Cependant, elle ne s’est jamais donnée les moyens d’assurer une traçabilité totale des transplantations.
La création d’un Registre national de patients transplantés à l’étranger (« RNPTE ») est le moyen le plus efficace pour déterminer la situation réelle du tourisme de transplantation en France. La collaboration entre les professionnels de la santé et les autorités de l’Agence de la biomédecine est indispensable pour mettre en place le RNPTE. En participant au recueillement de ces informations, les professionnels de la santé doivent être protégés juridiquement contre toute poursuite judiciaire ou disciplinaire susceptible d’être engagée à leur encontre.
L’objectif de ce registre serait de recueillir des informations qui permettraient de mieux comprendre et analyser le phénomène du tourisme de transplantation, l’évaluation de ses dimensions, et l’identification des « points chauds » du tourisme de transplantation qui méritent une attention particulière. De plus, ce registre contribuerait à améliorer les connaissances sur le profil des donneurs et des receveurs, la qualité des soins procurés aux receveurs et son incidence sur les résultats après la transplantation. Si les données recueillies grâce au RNPTE révèlent que le tourisme de transplantions est pratiqué de manière inquiétante par les patients en France, d’autres mesures plus sévères devront être adoptées.