ART. PREMIER	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1107
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Nury et M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge d’instance est à même de recueillir et juger au mieux un témoignage, de donner son aval lors d’une prise de décision nécessitant le recours à la justice.
Il est de fait compétent pour recueillir le consentement du couple à l’accueil de l’embryon.
S’il est vrai que les tribunaux d’instance sont déjà très sollicités, il est dans l’intérêt de l’enfant que cette action puisse s’effectuer auprès d’un juge d’instance. Or cet intérêt doit primer sur le reste.
Il semble donc nécessaire d’inclure le juge d’instance dans cet article.