ART. 4	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1117
présenté par
Mme Louwagie et M. Nury
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie le régime de filiation des enfants nés par Assistance médicale à la procréation (AMP) en conséquence de l’ouverture de ces techniques médicales aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
Il permet aux couples de femmes et aux femmes célibataires de supprimer la filiation paternelle de l’enfant né d’une AMP, et fait coexister de fait deux modes d’établissement de la filiation : l’un basé sur le lien biologique, l’autre sur la volonté pure de l’adulte.
Il semble inconcevable qu’un enfant puisse être privé d’ascendance paternelle, c’est pourquoi il convient de supprimer cet article.