ART. PREMIER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, Mme Corneloup et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu.
Les techniques d’assistance médicale à la procréation ont été envisagées depuis 1994 comme un palliatif de la stérilité et un moyen technique d’éviter la transmission d’une maladie tant au sein du couple qu’à l’enfant à naître. Dans sa version actuellement en vigueur, l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique impose l’existence de l’une ou l’autre de ces conditions médicales.
Le présent amendement vise à conserver ces conditions, qui sont les garanties contre l’utilisation des techniques de procréation pour des hypothèses qui ne seraient plus justifiées par des raisons médicales.
Il s’agit principalement de prémunir notre société des nouvelles tentations eugéniques portées par les courants transhumanistes et d’éviter toute possibilité d’utiliser l’assistance médicale à la procréation comme un moyen d’amélioration ou d’augmentation de l’espèce humaine. À cet égard, il convient en effet de rappeler que la déclaration transhumaniste[1] prévoit dans son article 4 que « les transhumanistes prônent le droit moral de ceux qui le désirent, de se servir de la technologie pour accroître leurs capacités physiques, mentales ou reproductives et d’être davantage maîtres de leur propre vie. Nous souhaitons nous épanouir en transcendant nos limites biologiques actuelles ». Le recours à l’assistance à la procréation sans nécessité médicale tel qu’il est prévu dans le projet de loi porte en lui les germes du transhumanisme. Il convient donc de s’y opposer.
[1] https ://iatranshumanisme.com/transhumanisme/la-declaration-transhumaniste/