ART. 9	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de refus de communication des résultats d’un examen génétique ne saurait être réservée au seul cas de caractéristiques « sans relation avec l’indication initiale ou l’objectif initial de l’examen ». On ne voit pas pourquoi le refus ne pourrait porter que sur ce qu’un examen révèle incidemment : soit le refus est impossible dans tous les cas, soit il doit être toujours possible. On voit mal ce qui distingue l’indication initiale de ce qui est découvert incidemment, l’un comme l’autre présentent un intérêt certain pour les descendants.