ART. 4	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1152
présenté par
M. Favennec Becot
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) L’article 6‑1 est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6‑1 est entré en 2013 dans le code civil afin de ne pas permettre, au sein d’un couple homosexuel, l’établissement de la filiation à l’égard de l’autre parent autrement que par le mécanisme de l’adoption de l’enfant du conjoint.
Alors que ce projet de loi ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, cet article n’a plus de raison d’être dans notre code civil.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de le supprimer.