ART. 11	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1155
présenté par
M. Favennec Becot
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information doit être claire, loyale et appropriée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cnil, lors de ses différentes auditions, a clairement exprimé la nécessité d’inscrire dans la loi l’exigence de la transmission d’une information claire, loyale et appropriée dans le cadre de l’utilisation de traitements algorithmiques de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique.
La transmission d’une information claire, loyale et appropriée, au moment de la communication des résultats de ces actes est l’assurance de la bonne compréhension de la personne concernée.